CGU

Conditions générales d’utilisation

 

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs en matière civile et fiscale. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.

 

Version actuelle publiée le 07/09/2018

Version actuelle entrée en vigueur le 07/09/2018

 

  1. Définitions

« Vente » : désigne l’annonce d’un ou plusieurs colis de viande proposés à la vente par un Éleveur par le biais de l’Application ou des Services.

« Mangeur » : désigne une personne physique ou morale qui souhaite acheter un colis de viande.

« Eleveur » : désigne une personne morale qui souhaite mettre en vente un ou plusieurs colis de viande.

« Membre » : désigne un Utilisateur inscrit sur l’Application ou les Services et ayant accepté les CGU.

« Utilisateur » : désigne une personne morale ou physique qui utilise l’Application ou les Services.

« Beef TAKE », « nous » ou « notre » : désigne BDK8 SPRL, société au capital de 18 600 Euros, sise à Berkendael, 8 1190 FOREST, Belgique – Numéro BCE : BE0671.710.548.

 

Beef TAKE met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation (ci-après, collectivement, les « Services ») entre, d’une part, les personnes morales souhaitant mettre en vente, un ou plusieurs colis de viande (ci-après les « Éleveur ») et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant acheter un colis de viande (ci-après les « Mangeur »). Ces Services sont accessibles sous forme d’application pour appareil mobiles (ci-après l’ « Application ») dénommé « Beef TAKE ».

Les Mangeurs, les Éleveurs et plus généralement toutes les personnes utilisant les Services via les Applications sont désignés les « Utilisateurs ». Les Utilisateurs et Beef TAKE sont ensemble désignés les « Parties ». L’ « Espace-Membre » correspond à l’espace privé de l’Application réservé à chaque Utilisateur après inscription à l’Application et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Il est accessible en se connectant avec les Codes d’identification, conformément à l’article 4.

 

  1. Objet et document contractuels

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

Les CGU ne régissent pas les relations entre les Éleveurs et les Mangeurs, qui sont réglées par le contrat d’achat et de réservation, mais seulement celles entre Beef TAKE et les Utilisateurs. En tant qu’éditeur de logiciel de mise en relation, Beef TAKE n’est pas partie au contrat d’achat et de réservation conclu entre le Mangeur et l’Éleveur. Beef TAKE ne procède à aucune vente de colis de viande, que ce soit via l’Application ou les Services ou par tout autre moyen, et n’a pas d’autre activité que celle de mettre en relation des Utilisateurs pour l’achat et la réservation d’un colis de viande.

L’Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires.

L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur l’Application. Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties concernant les Services à la date à laquelle l’Utilisateur accède au Service et l’utilise. Seules les CGU lient les Parties et leur sont opposables à moins qu’un autre accord avec Beef TAKE en disent autrement.

 

  1. Modification

Beef TAKE se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier l’Application ou les Services ou de modifier les présentes CGU y compris les conditions financières du Service. En cas de modification des CGU, la nouvelle version sera publiée via l’Application et une notification de modification sera transmise aux Membres au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur.

Nous mettons à jour également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée en tête des présentes CGU. Les Membres peuvent émettre une objection à la nouvelle version des CGU dans les 30 jours suivant la réception de la notification de modification des CGU. Après cette période, toutes les modifications seront reconnues comme avoir été acceptées. Nous informerons les Membres de leur droit d’objection durant 30 jours dans la notification de modification qui leur sera envoyée. Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, nous serons tenus de mettre un terme au contrat qui nous lie, et l’Utilisateur devra immédiatement arrêter d’utiliser l’Application et les Services.

Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.

 

  1. Conditions d’accès et autres
  1. Inscription sur l’Application

Le Service n’est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits sur l’Application. Pour pouvoir s’inscrire sur l’Application et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Pour l’Éleveur, avoir rempli sur l’Application toutes les informations relatives à son entreprise (dénomination sociale, numéro d’identification national si applicable 1, n° TVA intracommunautaire si applicable, n° de certification AFSCA, adresse, téléphone, nom et fonction du représentant légal le cas échéant; avoir rempli toutes les informations relatives à la réception des colis de viande (Nom, prénom mail, téléphone, adresse); avoir fourni toutes les informations que l’éleveur juge nécessaires pour promouvoir son élevage (photos et texte descriptif).

  • Être inscrit sur l’Application sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile.
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel l’Éleveur est effectivement joignable (les numéros associés à une carte SIM prépayée sont exclus);
  • Ne pas avoir créé sur l’Application plusieurs Espaces-Membres;
  • Ne proposer à la vente que des colis de viande dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la vente ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à vendre.
  • Ne proposer à la vente que des colis de viande en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont le transport, l’abattage, la découpe, la mise sous vide et le maintien au froid ont été effectués et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état.
  • Renseigner dans sa vente des informations vraies, exactes, complètes et actuelles;
  • Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de Beef TAKE;
  • Avoir accepté les présentes CGU.
  • Le colis de viande est mis à disposition dans une zone avec couverture internet mobile fiable afin que la lecture du scan confirmant la réception puisse se faire.

Beef TAKE se réserve le droit d’acceptation ou de refus d’un Éleveur pour des raisons techniques.

 

Pour le Mangeur:

  • Être inscrit sur l’Application sous sa véritable identité.
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Mangeur est effectivement joignable (les numéros associés à une carte SIM prépayée sont exclus) ;
  • Etre âgé de plus de 18 ans;
  • Ne pas avoir créé sur l’Application plusieurs Espaces-Membres;
  • Etre titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci ;
  • Ne pas avoir été en défaut de paiement vis à vis de ses obligations avec les CGU (ou d’une version ultérieure des CGU) ou avoir effectué la répudiation d’un paiement effectué dans le cadre des CGU (ou d’une version ultérieure des CGU) sur l’Application et les Services;
  • Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de Beef TAKE;
  • Être et demeurer le mangeur principal du colis de viande;
  • Avoir accepté les présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquera des informations fausses, Beef TAKE pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l’accès au Service. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Beef TAKE, à première demande de celle-ci, et s’engage à mettre régulièrement à jour ses informations.

Beef TAKE se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur l’Application et de suspendre et/ou supprimer l’Espace-Membre d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

En particulier, se verront refuser l’accès au Service :

– Tout Membre ayant un comportement inadéquat ou irrespectueux vis à vis d’autres Membres ou du personnel de Beef TAKE;

– Tout Membre ayant un comportement délictueux sur l’Application ou dans son usage des Services;

– Tout Membre utilisant l’Application ou les Services de manière frauduleuse;

– Tout Membre contournant l’Application;

– Tout Membre étant débiteur de Beef TAKE;

– De manière générale, tout Membre ne respectant les CGUs

 

  1. Confidentialité et codes d’identification

Lors de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur crée un Espace-Membre et détermine un identifiant de connexion (correspondant à son adresse e-mail) et un mot de passe associé (ci-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identifications sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai Beef TAKE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ces Codes d’identification.

L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identifications, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié Beef TAKE de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes confidentiels.

 

  1. Définition des services
  1. Mise en relation

Beef TAKE fournit une plateforme de mise en relation entre des Membres cherchant un colis de viande à acheter et des Membres souhaitant vendre des colis de viande. Beef TAKE est un intermédiaire qui n’est pas partie à l’opération de l’achat et de la réservation du colis de viande qui est réalisée entre les Membres.

Beef TAKE met à disposition des Membres des outils permettant cette mise en relation. Ces outils permettent de mettre en ligne du contenu, communiquer avec d’autres Membres, et prendre ensuite une décision éclairée quant à l’achat et la réservation d’un colis de viande, ou la vente d’un colis de viande d’un autre Membre.

 

  1. Gestion de paiements

Via son partenaire de gestion de paiement STRIPE, Beef TAKE assure la gestion des règlements liés aux achats effectués, dues par un Utilisateur à un autre. Ces paiements pourront par exemple concerner le prix de l’achat ou encore des frais de gestion. En acceptant ces CGUs, vous acceptez également les CGUs de notre fournisseur de service de paiement STRIPE (référez-vous au lien suivant: https://stripe.com/be/legal).

En utilisant STRIPE, Beef TAKE a l’obligation de respecter leurs règles de KYC. Beef TAKE ne sera donc pas en mesure de verser les sommes dues à l’Éleveur si ce dernier refuse de fournir les informations ou documents réclamés.

Le service de paiement ne pourra être demandé à Beef TAKE pour tout règlement d’amendes ou en exécution d’une décision de justice quelconque suite à un différend entre deux Utilisateurs.

 

  1. Disponibilités des Services

L’accès au Service nécessite que l’Utilisateur télécharge l’Application. L’Application et le Service sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de Beef TAKE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture du Service. L’Utilisateur est parfaitement informé que l’Application et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour. Beef TAKE n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une vente en cas d’indisponibilité de l’Application ou d’une partie de l’Application, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de Beef TAKE sur l’Application. Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de l’Application ou la fourniture du Service, Beef TAKE s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement de l’Application et/ou du Service dans les meilleurs délais.

Une assistance à l’utilisation de l’Application et des Services est accessible par courrier électronique et par téléphone (référez-vous au lien suivant: http://bkd8.be/aide/) de contact et horaires d’ouverture du service client » dans les mentions légales. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.

 

  1. Fonctionnement de l’Application
  1. Ventes de colis de viande

Les Éleveurs peuvent créer des Ventes. Pour créer une Vente, plusieurs questions sont posées sur la vente concernée, y compris notamment, la ou les dates et heures disponibles pour la récupération des colis de viande, les caractéristiques des colis mis en vente ainsi que le prix du ou des colis mis en vente. Les Ventes seront rendues publiques via l’Application et les Services. Les autres Utilisateurs pourront acheter et réserver le colis de viande via l’Application et les Services en fonction des informations mentionnées dans la Vente.

Pour chaque achat et réservation, l’Utilisateur comprend et accepte qu’il ne peut plus demander un prix supérieur à celui indiqué dans la vente. Les Éleveurs reconnaissent être intégralement responsables des Ventes qu’ils publient. En conséquence, les Utilisateurs déclarent et garantissent que toute Vente et que tout achat et réservation par un Mangeur d’un colis de viande faisant l’objet d’une Vente ne viole aucune règle en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers. Beef TAKE ne peut être tenu responsable de la violation de tout accord fait entre l’Éleveur et un tiers, ou la violation de toute autre obligation de l’Éleveur envers un tiers ou de la violation des lois, règles et réglementations applicables.

Beef TAKE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Vente pour quelque raison que ce soit, y compris les Ventes que Beef TAKE à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes CGU, ou comme préjudiciables pour l’Application ou les Services.

Beef TAKE met à la disposition de l’Éleveur certains outils pour l’aider à prendre des décisions éclairées concernant la vente d’un colis de viande. L’Éleveur reconnaît et accepte d’être responsable de tous ses actes et omissions. L’Éleveur reconnaît et accepte que Beef TAKE n’intervienne pas dans le choix du tarif de vente, qui résulte exclusivement du choix de l’Eleveur.

 

  1. Absence d’approbation

Beef TAKE ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou colis de viande. Les présentes CGU stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et bien que Beef TAKE puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Utilisateurs, nous ne faisons aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.

Tout Utilisateur accepte que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Tout Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Beef TAKE ni tenter un recours auprès de Beef TAKE, pour de tels actes ou omissions.

 

  1. Déroulement d’une vente
  1. Mise en relation

Le Mangeur accède aux Ventes publiées par les Éleveurs directement sur l’Application, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition. Une fois qu’il a identifié le colis de viande qui lui convient, le Mangeur peut effectuer l’achat et la réservation de ce colis via l’Application. Le paiement doit impérativement être réalisé via l’Application, par l’intermédiaire de Beef TAKE (toute proposition de paiement en dehors de l’Application sera considérée comme une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur. L’achat et la réservation est validée lorsque le paiement a été effectué et que l’Éleveur en a reçu confirmation par email.

 

  1. Avant l’achat du colis

Après avoir été mis en relation par l’intermédiaire du Service il appartient aux Utilisateurs de procéder, au jour de la collecte convenu entre eux pour la mise à disposition du colis de viande, aux vérifications nécessaires, et notamment :

  • Pour l’Éleveur, les vérifications portent sur l’identité du Mangeur, les références de la carte bancaire du Mangeur pour les colis qui doit être celle utilisée pour le paiement sur l’Application. L’Éleveur est en droit de se faire représenter au moment de la collecte par un tiers dûment mandaté pour ces vérifications.

Ainsi, l’Éleveur ne doit en aucun cas laisser son colis de viande au Mangeur si une de ces vérifications échoue.

L’Éleveur doit notamment refuser la collecte:

  • si la personne qui souhaite prendre possession du colis de viande n’est pas le Mangeur;
  • si le Mangeur présente une carte bancaire qui ne lui appartient pas;
  • si le Mangeur présente une carte bancaire différente de celle utilisée pour payer sur l’Application (les 6 premiers et 2 derniers numéros de la carte bancaire utilisée pour payer sur l’Application sont inscrits sur la commande disponible sur l’Application);
  • Pour le Mangeur, les vérifications portent sur l’identité de l’Eleveur. Le Mangeur doit également effectuer un contrôle de l’état du colis de viande. Les Utilisateurs reconnaissent que Beef TAKE ne procède à aucune des vérifications et contrôles indiqués ci-dessus.

Ces vérifications et contrôles sont de la pleine, entière et exclusive responsabilité de chaque Utilisateur. Au jour de la mise à disposition du colis de viande, le Mangeur et l’Éleveur vérifient et signent ensemble la collecte du colis (via le scan d’un QR code).

 

  1. Frais de service perçus par Beef TAKE

Le prix total de l’achat et réservation payé par le Mangeur se décompose comme suit:

93% du prix de l’achat et réservation, arrondi à l’entier inférieur, est transféré directement à l’Éleveur; A aucun moment Beef TAKE est détenteur de ce montant. Beef TAKE fournit un service de facilitation d’achat et réservation mais n’est pas responsable de l’achat en ligne proprement dit. Par l’ajout de l’outil STRIPE dans les services de Beef TAKE. Le Mangeur réalise une transaction en directe vers le compte STRIPE de l’Éleveur.

7% du prix de l’achat et réservation, arrondi à l’entier supérieur, sont considérés comme frais de service et sont perçus par Beef TAKE. Les frais de service de STRIPE sont inclus dans ce montant. Beef TAKE grâce à un système de split-payment n’encaisse que la somme résultante au frais de service. L’Éleveur, quant à lui est directement payé par l’achat et réservation opérée via l’Application.

 

  1. Impôts et taxes

Les Éleveurs sont informés que les revenus qu’ils tirent de la vente de leurs colis de viande sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation. Les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels. Conformément à la réglementation en vigueur, Beef TAKE s’engage à transmettre chaque année aux Utilisateurs un document récapitulant le montant brut de transaction dont elle a connaissance et qu’ils ont perçus au cours de l’année précédente par son intermédiaire.

En général, il appartient aux Éleveurs de vérifier leurs obligations fiscales et d’effectuer toutes déclarations requises par l’administration fiscale. Beef TAKE n’est en aucun cas impliquée dans ces démarches et sa responsabilité ne pourra en aucun être recherchée de ce chef.

 

  1. Evolution du service

Beef TAKE se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités de l’Application ou du Service. L’Utilisateur sera informé des dites évolutions par simple publication sur l’Application ou par tout autre moyen que Beef TAKE jugera adéquat.

 

  1. Droit de rétractation

Conformément à l’Article 16 (l) de la directive européenne 2011/83/EU des droits des consommateurs et de ses implémentations locales respectives, les Utilisateurs ne disposent pas du droit de rétractation prévu pour les contrats à distance et les contrats hors établissement.

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus à distance par l’intermédiaire de l’Application, compte tenu de la nature des produits commandés (à savoir des denrées périssables), en vertu de l’article VI.53 de la loi du 21 décembre 2013 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

En parallèle, si un Éleveur vient à annuler une vente de colis, dont certains colis ont déjà été achetés et réservés, il incombe à l’Éleveur de résoudre le préjudice et de rembourser la totalité des frais engagés par le Mangeur, y compris la mise en relation facilitée par l’Application, dits les frais de service. Dans un souci d’éthique, Beef TAKE est notifié à chaque annulation de vente, et permet à Beef TAKE de contacter l’Éleveur afin de s’assurer que cet événement soit isolé et exceptionnel.

Beef TAKE ne prend part à aucun moment à la gestion du préjudice ou aux remboursements éventuels.

 

  1. Propriété intellectuelle

Beef TAKE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant l’Application, notamment la marque Beef TAKE, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. L’Application constitue une œuvre sur laquelle seule Beef TAKE est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Beef TAKE. Aucune fonctionnalité de l’Application et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e-mail, ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application et aux éléments qui le composent.

 

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement l’Application qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit à l’article 5;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Beef TAKE sur son Application, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur l’Application au moyen du Service;
  • à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service;
  • à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service;
  • à informer immédiatement Beef TAKE de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification. Le respect par l’Utilisateur des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle Beef TAKE n’aurait pas conclu les présentes CGU. En conséquence, Beef TAKE se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application et au Service, et à résilier immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l’Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Beef TAKE, ni toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre de l’Utilisateur.

 

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de l’Application, vous concédez à Beef TAKE une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Beef TAKE la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de l’Application, vous autorisez Beef TAKE, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Beef TAKE, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante:

  • vous autorisez Beef TAKE à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de l’Application et à la fourniture du Service;
  • vous autorisez Beef TAKE à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de l’Application et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via l’Application.

 

  1. Limitation et exclusion de responsabilité

L’Application et le Service sont fournis en l’état. Beef TAKE ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site, de l’Application ou du Service tel que notamment un défaut de disponibilité. Beef TAKE est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service et, plus généralement, pour l’exécution des CGU. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

  1. qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse;
  2. qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son GSM, ou tout autre support numérique et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès à l’Application et l’utilisation du Service;
  3. qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
  4. qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

Beef TAKE n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Service ou encore de l’Application. L’Utilisateur est responsable de son choix d’en bénéficier.

Beef TAKE ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Mangeurs.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Beef TAKE n’est pas dans l’obligation de procéder à une vérification d’antécédents de ses Membres, y compris donc des Éleveurs et des Mangeurs. De manière évidente, Beef TAKE se réserve le droit de vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre.

Nous choisissons de procéder à de telles actions de contrôle afin d’offrir les meilleures conditions de Service possibles.

Beef TAKE rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications feront ressortir d’un comportement passé d’un Membre. Beef TAKE ne garantit pas non plus le comportement futur d’un Membre. Chaque Utilisateur doit vérifier, au moment de la prise du colis, l’identité de son interlocuteur, les documents relatifs à la commande.

Beef TAKE ne procède pas non plus au contrôle des informations qui sont renseignées par l’Utilisateur dans ses Ventes ou ses évaluations. Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu des ventes et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, Beef TAKE n’engagerait en aucun cas sa responsabilité. Beef TAKE ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite. En aucun cas Beef TAKE n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par l’Application ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité de l’Application ou de tout ou partie du Service.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Le rôle de Beef TAKE se limite exclusivement à la mise en relation des Éleveurs et des Mangeurs. Beef TAKE n’intervient à aucun moment dans le cadre de l’Application et du Service en qualité de vendeur ou acheteur de colis de viande.

En conséquence, Beef TAKE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé par le Mangeur ou l’Éleveur lors de la vente ou l’achat et la réservation d’un colis de viande via l’Application ou encore la collecte du colis de viande.

Sans préjudice à autre disposition inclues dans les CGU et en accord avec les dispositions réglementaires, la responsabilité de Beef TAKE pourra être engagée en cas de faute lourde et intentionnelle de la part de Beef TAKE, de ses représentants légaux ou de ses employés. De même s’il était prouvé que la responsabilité de Beef TAKE était directement engagée dans la mise en danger de la vie d’autrui. De manière générale, Beef TAKE pourra être tenu responsable en cas de violation de ses obligations essentielles vis à vis des Utilisateurs à cause d’une faute de la part de Beef TAKE, de ses employés ou de ses représentants légaux ; dans le cas où la responsabilité de Beef TAKE était engagée, elle serait limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Toute autre responsabilité de Beef TAKE est exclue. La même exclusion s’applique à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des employés de Beef TAKE.

 

  1. Données à caractère personnel

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application, Beef TAKE est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant l’Application, et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Beef TAKE conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Ces informations sont décrites et demandées exhaustivement : nous n’enregistrons pas d’information à votre insu. Afin de permettre une commande et un suivi efficace, nous stockons en base de données les informations suivantes:

Dans le cadre d’une inscription en tant que Mangeur:

  • Nom, prénom, adresse email, password, numéro de téléphone.

 

Dans le cadre d’une inscription en tant qu’Éleveur:

 

  • Nom, prénom, adresse email, password, numéro de téléphone.
  • Adresse postale complète : numéro, rue, ville, code postal, pays.
  • Informations légales: nom de la société, numéro de TVA, numéro d’AFSCA, site web, nom, prénom adresse email et numéro de téléphone de la personne responsable.
  • Questions et réponses publiées sur l’Application.

 

En effet, ces données sont nécessaires pour :

  • Remplir nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et le terrorisme, en s’assurant de l’identité et de l’adresse des personnes.

Combien de temps sont conservées vos Données à caractère personnel ?

  • Nous conservons uniquement vos données personnelles pour la période nécessaire à l’exécution de nos Services et à la durée de votre adhésion. Nous archivons les données à caractère personnel des comptes clôturés selon les règles applicables à la protection de vos données uniquement afin de nous conformer à la loi, prévenir des fraudes, recouvrer des sommes dues, régler des différends, résoudre des problèmes techniques, participer à des enquêtes, appliquer nos Conditions générales et prendre toute autre mesure autorisée par la loi.

 

  1. Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables. Beef TAKE peut à tout moment et de plein droit retirer l’accès au Service dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge. Beef TAKE peut suspendre l’accès à tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation des CGU, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, de violation par l’Utilisateur des droits qui lui sont concédés au titre des CGU ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité de l’Application. Toute violation de l’une quelconque des dispositions des CGU ainsi que toute fraude constatée (exemple: usurpation d’identité, détournement de carte bancaire, mauvais comportement, etc.) par les équipes dédiées de Beef TAKE pourra donner lieu à l’inscription du profil de l’Utilisateur sur notre liste d’exclusion. Les Utilisateurs inscrits sur la liste d’exclusion ne pourront plus acheter et réserver un colis de viande ou poster une vente de colis de viande sur le Service. Les conditions relatives au traitement des données personnelles figurant sur la liste d’exclusion sont mentionnées dans notre Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs peuvent à tout moment et sans motif renoncer au Service en clôturant leur compte Utilisateur.

 

  1. Dispositions diverses

Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers. Si une clause des CGU se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des CGU, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

  • Pour Beef TAKE, à l’adresse de son siège social, tel qu’indiquée dans les mentions légales ;
  • Pour l’Utilisateur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.

 

  1. Loi applicable juridiction compétente et médiation

 

Les CGU sont soumises au droit belge.

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Tout Utilisateur qui est un consommateur au sens du Code de la consommation peut, le cas échéant, porter ses réclamations relatives à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Beef TAKE de tout litige afin d’obtenir une solution amiable (par email à : info@beeftake.be).